Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAATÊPSY, organisme de formation représenté par Pauline Bonnet (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation de formation (ci-après « le Client »).

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2. Prestations proposées

MAATÊPSY propose les prestations suivantes :

• Formations en psychotraumatisme (inter-établissements et intra sur mesure)
• Sensibilisations courtes (2 à 3 heures)
• Supervisions individuelles et collectives
• Analyse de pratiques professionnelles

Les formations s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

 

3. Tarifs

Les tarifs des formations sont établis sur devis, en fonction du format (présentiel, distanciel, intra), de la durée et du nombre de participants.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout devis accepté constitue un engagement ferme.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). MAATÊPSY est exonéré de TVA en tant qu’organisme de formation au titre de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, sous réserve d’obtention du NDA.

 

4. Modalités d’inscription

L’inscription est confirmée après :

• Réception du devis signé ou de la convention de formation signée
• Réception du règlement ou d’un justificatif de prise en charge (OPCO, employeur)

Une confirmation écrite est adressée au Client par email.

 

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

La totalité du règlement est due au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Pour les formations financées par un OPCO, le Client transmet la prise en charge avant le début de la formation. À défaut de prise en charge confirmée, le règlement reste dû par le Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

 

6. Convention et documents remis

Chaque action de formation donne lieu à :

• Une convention de formation (signée en amont)
• Une attestation de fin de formation (remise à l’issue)
• Une facture

 

7. Conditions d’annulation et de report

Annulation par le Client :

• Annulation plus de 15 jours avant le début : aucune facturation
• Annulation entre 8 et 15 jours avant le début : facturation de 50 % du montant HT
• Annulation moins de 8 jours avant le début ou absence sans justification : facturation de 100 % du montant HT

 

Annulation par MAATÊPSY :

MAATÊPSY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (minimum 2 personnes pour les formations inter), ou d’indisponibilité de la formatrice. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une date de report lui est proposée. En cas d’impossibilité de report, les sommes versées sont intégralement remboursées.

 

8. Droit de rétractation

Pour les formations à distance souscrites par un consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), un droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne s’applique pas aux inscriptions effectuées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

 

9. Obligations des parties

Obligations de MAATÊPSY :

• Dispenser la formation dans les conditions définies dans la convention
• Mettre à disposition les ressources pédagogiques nécessaires
• Remettre les documents obligatoires (attestation, facture)

Obligations du Client :

• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Informer MAATÊPSY de toute situation particulière (handicap, besoins spécifiques) en amont
• Respecter le règlement intérieur et les règles de fonctionnement des formations

 

10. Accessibilité – Situation de handicap

MAATÊPSY s’engage à accueillir tout professionnel en situation de handicap. Un entretien préalable permet d’identifier les besoins et d’adapter les modalités de formation. Pour toute demande, contactez : maatepsyformation@gmail.com

 

11. Confidentialité

MAATÊPSY s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des formations, notamment les situations cliniques partagées lors des échanges de pratiques.

 

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre des formations (diaporamas, documents PDF, outils d’évaluation) est la propriété exclusive de Pauline Bonnet / MAATÊPSY. Ils sont fournis à titre pédagogique et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.

 

13. Responsabilité

MAATÊPSY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et prévisibles liés à l’exécution de la prestation.

MAATÊPSY ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la mise en pratique des contenus de formation dans le cadre professionnel du Client.

 

14. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de MAATÊPSY.